Les fiches pratiques

Les Roms ont des droits

Les Roms en France et ressortissants d’un pays de l’Union européenne ont les mêmes droits que tout citoyen européen. Or ces droits sont bafoués au quotidien dans notre pays. Lutter pour les faire respecter doit donc être une priorité pour les défenseurs des droits de l’Homme. Ce guide pratique propose une série de fiches pédagogiques destinées aux militants et professionnels d’associations, intervenant auprès des populations roms en difficulté. Elles fourniront des conseils pour toutes les démarches à effectuer dans le cadre de la défense des droits fondamentaux des Roms en France.

Chaque fiche se compose d’un rappel des dispositions prévues par les législations européenne et nationale, d’un état des lieux des discriminations subies par les Roms dans leur accès à ces droits, en France et en Europe, et d’une série d’explications utiles pour vous accompagner dans votre action pour les défendre, notamment auprès des administrations et face à la justice.

 

A la fin de chaque fiche, une liste indicative des structures concernées, qui pourront être contactées dans le cadre de votre intervention, vous est proposée ; leurs coordonnées sont consultables à travers la rubrique « Contacts utiles ». Ces fiches n’ont pas vocation à traiter de manière exhaustive chaque thème abordé ; vous trouverez donc, en fin de dossier, une liste des documents de référence, auxquels vous pourrez vous reporter en cas de besoin, et qui pourront vous servir de complément.

Etant donné que l’environnement législatif et réglementaire peut évoluer au cours du temps, nous vous recommandons fortement de veiller à vérifier que vous disposez des dernières versions des fiches.

La présentation de ce guide, sous forme de fiches thématiques, a pour objectif une utilisation pratique par les militants et professionnels de la défense des droits fondamentaux. Il ne pourra constituer qu’un préalable au travail de terrain, et les informations contenues devront être complétées et concrétisées par l’expérience de chacun.
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Les Roms : présentation et conseils pratiques d’intervention

Les Roms, selon l’acception française du terme, représentent une population d’environ quinze à vingt mille personnes en France, principalement originaires de Roumanie (à 85 %) et de Bulgarie. En tant que citoyens européens, ils sont soumis au même régime que les ressortissants communautaires. Ils sont, en conséquence, libres de circuler et de séjourner sur le territoire européen, et peuvent accéder, pleinement depuis le 1er janvier 2014, à une activité salariée et l’exercer sur le territoire d’un autre Etat membre.
Dans ses derniers rapports2, le Collectif national droits de l’Homme (CNDH) Romeurope dénonce la stigmatisation dont les Roms sont systématiquement la cible, et les mesures discriminatoires mises en place par l’Etat français. On constate en effet que certaines politiques gouvernementales visent clairement à organiser leur exclusion pure et simple, en leur confisquant toute possibilité d’exprimer leur capacité d’intégration, par l’éducation et l’emploi notamment.
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Fiche n°1 : droit au séjour et droit au travail

Les mesures transitoires auxquelles les citoyens roumains et bulgares étaient soumis depuis l’adhésion de ces deux pays en 2007 ont été levées le 1er janvier 2014. Ils sont désormais libres d’exercer un emploi en France et de s’inscrire à Pôle emploi sans avoir à demander préalablement un titre de séjour. Ces démarches nécessitent néanmoins un accompagnement suivi.
La liberté de circulation étant étroitement liée à celle d’exercer une profession, cette fiche recouvre à la fois le droit au séjour et le droit au travail.
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Fiche n°2 : liberté de circulation et mesures d’éloignement

Le 9 novembre 2011, et de nouveau le 11 septembre 2012, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe a émis une condamnation à l’égard de la France pour violation aggravée de la Charte sociale européenne, en raison des évacuations ciblées des lieux de vie sur la base de l’origine de leurs occupants roms, à compter de l’été 2010. Il a considéré que les obligations de quitter le territoire français (OQTF) émises par le gouvernement à l’égard de citoyens roumains et bulgares constituaient une violation du droit européen relatif à la liberté de circulation au sein de l’Union européenne.
En effet, au cours de l’année 2010, sur un total de trente mille personnes reconduites aux frontières, dix mille étaient des ressortissants européens roumains et bulgares, en majorité d’origine rom. Huit mille cinq cents d’entre eux avaient reçu l’Aide au retour humanitaire, aujourd’hui réduite, et étaient donc inscrits au fichier biométrique Oscar (Outil simplifié de contrôle des aides au retour).
On constate par ailleurs que les expulsions du territoire résultent souvent du démantèlement systématique des bidonvilles dans lesquels ces populations sont contraintes de survivre.
En août 2010, une circulaire du ministère de l’Intérieur, annulée depuis suite à un recours devant le Conseil d’Etat, organisait explicitement ce ciblage ethnique. Néanmoins, 21.537 Roms ont encore fait l’objet d’évacuations forcées de leur lieu de vie en 2013, ce qui signifie que l’ensemble de la population Rom vivant en bidonvilles et squats en France aurait été évacuée de force au moins une fois durant l’année. Ces évacuations n’ont malheureusement pas cessé lors du changement de majorité en 2012 et continuent d’augmenter.
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Fiche n°3 : droit au logement

En France, les populations roms se concentrent majoritairement en Ile-de-France, dans les Bouches-du-Rhône et à la périphérie des villes de Nantes, Bordeaux, Lille, Toulouse ou Lyon.
Les Roms sont la plupart du temps contraints de vivre dans des squats ou bidonvilles insalubres, souvent privés des infrastructures d’eau ou d’électricité, et d’où ils risquent en permanence l’évacuation.
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Fiche n°4 : droit à la santé – accès aux soins

Depuis l’adhésion à l’UE de la Roumanie et de la Bulgarie, en 2007, le bénéfice de la Couverture maladie universelle (CMU) ne peut être accordé qu’aux ressortissants communautaires disposant d’une assurance maladie (auparavant, tous les étrangers européens y avaient droit, sans condition). Sans cela, leur situation est jugée irrégulière, et ils n’ont droit qu’à l’Aide médicale d’Etat (AME), elle-même difficile à obtenir.
Le rapport de l’Observatoire régional de santé sur la situation sanitaire et sociale des « Roms » en Ile-de-France (janvier 2012) souligne, chez les populations roms, un état de santé particulièrement dégradé par rapport à la population majoritaire des pays d’origine, avec une espérance de vie inférieure de dix ans, une mortalité infantile deux à quatre fois supérieure, ainsi que des fréquences plus élevées de maladies chroniques et infectieuses. Il met en évidence des conditions de vie défavorables et une discrimination dans l’accès au système de soins, et leur impact catastrophique sur la santé des Roms en France.
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Fiche n°5 : droit à l’éducation

La non scolarisation des enfants roms est inquiétante, et les chiffres alarmants. Alors que l’éducation, en France, est obligatoire de 6 à 16 ans, sans aucune restriction relative à la nationalité, on constate que cinq à sept mille enfants roms sur le territoire ne sont pas scolarisés : en cela, ils représentent la très grande majorité des enfants non scolarisés en France. En novembre 2009, sur deux mille six cent quarante-deux enfants scolarisables, quatre cent soixante-deux étaient inscrits dans un établissement scolaire, et seulement cent soixante-huit effectivement scolarisés.
De plus, ces derniers n’avaient pas la possibilité de suivre les cours de manière régulière, et leur présence dans les établissements était sporadique, en raison de leurs conditions de vie précaires.
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Fiche n°6 : protection des mineurs

Tous les enfants, étrangers ou nationaux, ont les mêmes droits. La Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 prescrit notamment que les Etats signataires, dont la France fait partie, « s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être ».
Les lois, les tribunaux, les administrations ou les institutions de protection sociale doivent dans toutes leurs décisions faire ainsi prévaloir « l’intérêt supérieur de l’enfant [comme] une considération primordiale » (article 3).
Les menaces continuelles d’évacuation des terrains sur lesquels sont installées les familles, la surveillance, si ce n’est le harcèlement, de la police, rendent insupportables les conditions de vie des mineurs, qui sont confrontés à une insécurité permanente. Dans de telles situations, élaborer des projets leur est difficile, voire impossible. La précarité de leur existence pousse parfois les parents de mineurs à associer ces derniers à l’apport de revenus pour la famille. Mais la mendicité, pour les mineurs, comporte de nombreux risques, sur lesquels il faut impérativement informer les parents.
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Fiche n°7 : droit à une domiciliation

On rencontre le problème de la domiciliation immédiatement dès qu’on veut faire valoir les droits des personnes vivant en bidonvilles.
Lors de la scolarisation des enfants, bien que ceci ne soit pas exigé par la loi, l’administration demande une domiciliation. La même chose pour les prestations sociales telles que l’AME, ou l’inscription à Pôle emploi. Il faut faire une différence entre une domiciliation postale et une domiciliation administrative. La domiciliation postale auprès d’une association par exemple est celle qui donne une adresse postale pour que la personne concernée puisse recevoir du courrier, c’est-à-dire être contactée. La domiciliation administrative est une domiciliation officielle et ne peut être faite que par des organismes agréés de l’État pour le faire ou des associations qui en ont le droit suite à un agrément de l’État.
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